Un risque aggravé en assurance emprunteur désigne une situation où votre profil (santé, métier ou sport pratiqué) présente une probabilité de sinistre supérieure à la moyenne. Concrètement, cela se traduit par une surprime, une exclusion de garantie ou un refus pur et simple. La convention AERAS et la loi Lemoine du 28 février 2022 encadrent vos droits pour obtenir malgré tout un contrat, parfois à un tarif proche du marché standard.
En 2026, près d’un dossier sur dix de prêt immobilier passe par un examen approfondi lié à un risque aggravé. Voici comment identifier votre situation, activer les bons dispositifs et comparer les offres de manière chiffrée.
🔑 Points clés
- ✓Le risque aggravé peut faire grimper le TAEA de 0,35 % à 1,4 %, soit jusqu’à 25 000 € supplémentaires sur un prêt de 180 000 €
- ✓La convention AERAS examine votre dossier en 3 niveaux avec une réponse sous 5 semaines maximum
- ✓La loi Lemoine supprime le questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 € par assuré remboursés avant 60 ans
- ✓Le droit à l’oubli s’applique 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers et l’hépatite C
Qu’est-ce qu’un risque aggravé en assurance emprunteur ?
Un risque aggravé en assurance emprunteur est un profil pour lequel l’assureur estime que la probabilité d’invalidité, d’incapacité ou de décès est supérieure à la moyenne statistique d’un emprunteur du même âge. Trois grandes familles sont concernées : les antécédents ou pathologies de santé, les professions à risque et les sports considérés comme dangereux. Cette classification n’est pas discrétionnaire : elle repose sur des tables actuarielles et un examen individualisé du dossier, comme le rappelle le portail dédié à la convention AERAS sur economie.gouv.fr. Résultat concret : surprime, exclusion partielle, ou refus. C’est précisément là que les dispositifs légaux prennent le relais.
Les risques aggravés de santé : pathologies concernées
Les pathologies déclenchant un examen approfondi incluent les cancers (actifs ou en rémission), les maladies cardiovasculaires (infarctus, AVC, hypertension sévère), le diabète insulinodépendant, les hépatites B et C, la sclérose en plaques, le VIH, l’obésité morbide (IMC supérieur à 35) et les affections psychiatriques ayant nécessité un traitement.
L’assureur analyse la date de diagnostic, les traitements suivis, la stabilité clinique et l’existence de rechutes. Un questionnaire médical détaillé et parfois des examens complémentaires (bilan sanguin, ECG) sont demandés au-delà des seuils Lemoine.
Les risques liés à la profession et aux sports extrêmes
Certains métiers déclenchent une surprime automatique : couvreur, charpentier, forces de l’ordre en unités spécialisées, militaires en OPEX, pompier professionnel, marin-pêcheur, cascadeur. Les activités à risque incluent la plongée sous-marine au-delà de 40 mètres, le parachutisme, l’alpinisme au-dessus de 5 000 mètres, la moto de compétition ou l’aviation privée.
La surprime pour ces profils oscille entre 25 % et 100 % du tarif de base, selon la fréquence de pratique et le niveau (amateur vs professionnel).
Comment le risque aggravé est-il évalué par l’assureur ?
L’évaluation repose sur trois documents : le questionnaire de santé (au-delà des seuils Lemoine), le questionnaire professionnel et la déclaration des loisirs à risque. L’article L. 113-8 du Code des assurances impose une déclaration exacte et complète, sous peine de nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle.
Cas concret : Julien, 38 ans, moniteur de parapente en Haute-Savoie, emprunte 220 000 € sur 25 ans. Sa banque applique une surprime de 75 % sur le taux standard, portant l’assurance à 42 000 € sur la durée. Après passage par un courtier spécialisé, il obtient un contrat externe à 28 500 €, soit 13 500 € d’économie.
Qu’est-ce que la convention AERAS et comment vous aide-t-elle ?
La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord signé entre l’État, les fédérations de banques, les assureurs et les associations de patients. Elle garantit un examen systématique en 3 niveaux de tout dossier présentant un risque aggravé de santé, avec une réponse motivée sous 5 semaines maximum. Elle ne garantit pas l’acceptation, mais oblige les assureurs à motiver un refus et à proposer, si possible, un contrat même dégradé. Elle plafonne aussi la surprime pour les revenus modestes (jusqu’à 1,4 fois le PASS) sur les prêts jusqu’à 320 000 €. C’est le principal filet de sécurité pour les emprunteurs présentant une pathologie sérieuse.
Les trois niveaux d’instruction du dossier AERAS
Le niveau 1 correspond à l’examen standard par l’assureur de la banque. Si le dossier est refusé, il passe automatiquement au niveau 2, avec un service médical spécialisé qui réétudie le profil. En cas de second refus, le niveau 3 déclenche l’intervention d’un pool de réassureurs pour tenter de couvrir le risque.
Chaque niveau a un délai encadré : 3 semaines pour le niveau 1, 2 semaines supplémentaires pour les niveaux 2 et 3. Passé 5 semaines sans réponse, vous pouvez saisir la commission de médiation AERAS.
Quelles garanties sont couvertes via la convention AERAS ?
La convention couvre en priorité la garantie décès et la PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie). Les garanties ITT (incapacité temporaire) et IPT (invalidité permanente) sont proposées quand le profil le permet, parfois avec exclusion de la pathologie déclarée.
Le site détaille les garanties accessibles selon le profil médical et rappelle qu’une exclusion peut être négociée contre une surprime modérée.
Comment activer la convention AERAS : démarche pas à pas
- ☐Compléter le questionnaire de santé détaillé avec les dates, traitements et bilans récents
- ☐Cocher la case « examen AERAS » sur le formulaire de la banque ou de l’assureur
- ☐Joindre les comptes rendus médicaux et courriers de spécialistes des 5 dernières années
- ☐Attendre la décision motivée sous 5 semaines et demander le passage au niveau supérieur en cas de refus
- ☐Comparer l’offre AERAS avec une délégation externe avant signature
Quelles solutions concrètes pour s’assurer malgré un risque aggravé ?
Face à un profil aggravé, quatre solutions existent en pratique : accepter une surprime, accepter une exclusion de garantie, passer par une délégation d’assurance externe, ou faire appel à un courtier spécialisé. La délégation, autorisée depuis la loi Lagarde puis renforcée par la loi Lemoine, permet de choisir librement son assureur en dehors du contrat groupe de la banque. Les écarts de prix peuvent atteindre 30 à 50 % pour un profil aggravé, selon les analyses menées sur les dossiers traités par Voiture Média, blog automobile indépendant qui couvre aussi les questions de financement des biens (crédit auto, crédit immobilier). L’enjeu financier justifie presque toujours de comparer au moins trois offres avant de signer.
Surprime et exclusion de garantie : comprendre les offres dégradées
La surprime majore le taux d’assurance de 25 % à 300 % selon la gravité du profil. Elle maintient les garanties intégrales et reste la solution la plus protectrice. L’exclusion de garantie, elle, retire la couverture de la pathologie déclarée : en cas de sinistre lié à cette pathologie, aucune indemnisation n’est versée.
En pratique, mieux vaut négocier une surprime plutôt qu’accepter une exclusion sur la garantie qui vous concerne le plus. Un cancer en rémission exclu ne protège plus votre famille en cas de récidive.
La délégation d’assurance pour trouver un contrat plus adapté
Depuis la loi Lemoine, vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités, tant que les garanties sont équivalentes au contrat groupe de la banque. Cette portabilité totale est un levier majeur pour les profils aggravés, souvent mieux servis par des assureurs alternatifs (April, Metlife, Cardif, Mutlog).
Exemple concret : Sophie, 42 ans, traitée pour un cancer du sein il y a 6 ans, emprunte 180 000 € sur 20 ans.
Offre banque avec surprime (TAEA 1,4 %) :
- 180 000 € × 1,4 % × 20 ans (base linéaire)
- ≈ 25 200 € d’assurance totale
- = 25 200 € sur la durée
Offre délégation via courtier (TAEA 0,95 %) :
- 180 000 € × 0,95 % × 20 ans
- ≈ 17 100 € d’assurance totale
- Économie : 25 200 − 17 100 = 8 100 €
Faire appel à un courtier spécialisé en risques aggravés
Un courtier spécialisé connaît les assureurs qui acceptent votre pathologie précise et sait construire un dossier médical convaincant. Les honoraires oscillent entre 300 € et 1 500 €, largement amortis dès la première année sur un dossier complexe. Certains courtiers ne facturent qu’en cas de succès.
Tableau comparatif des solutions selon le type de risque
| Type de risque | Solutions disponibles | Surprime moyenne | Droit à l’oubli |
|---|---|---|---|
| Santé (cancer, diabète, cardio) | AERAS, délégation, exclusion | 50 % à 300 % | Oui, 5 ans |
| Profession à risque | Délégation, courtier spécialisé | 25 % à 100 % | Non |
| Sport extrême | Exclusion loisir, délégation | 25 % à 75 % | Non |
| Cumul santé + profession | AERAS niveau 2 ou 3, courtier | 100 % à 300 % | Oui pour la santé |
(Sources : convention AERAS, données assureurs 2026)
Droit à l’oubli et loi Lemoine : vos droits récents
La loi Lemoine du 28 février 2022 a profondément modifié l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes ayant connu une maladie grave. Deux mesures phares : l’extension du droit à l’oubli à 5 ans (contre 10 auparavant) pour les cancers et l’hépatite C, et la suppression du questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 € par assuré remboursés avant les 60 ans de l’emprunteur. Ces dispositions, décrites en détail par plusieurs assureurs partenaires de la convention AERAS, ont permis à des dizaines de milliers d’anciens malades d’emprunter au tarif standard.
Le droit à l’oubli : qui est concerné et après combien d’années ?
Le droit à l’oubli s’applique aux cancers et à l’hépatite C. Passé 5 ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute, vous n’êtes plus tenu de déclarer la pathologie sur le questionnaire de santé.
La grille de référence AERAS étend ce droit à d’autres pathologies (VIH sous conditions, certaines pathologies cardiaques, mucoviscidose) avec des délais spécifiques. Cette grille est mise à jour régulièrement par la commission scientifique AERAS.
Suppression du questionnaire médical sous 200 000 € : ce qui change
Depuis juin 2022, aucun questionnaire de santé n’est requis si la part assurée par emprunteur est inférieure à 200 000 € et si le prêt est remboursé avant les 60 ans de l’assuré. Pour un couple, le plafond monte donc à 400 000 € avec une quotité 50/50.
Concrètement, un emprunteur de 40 ans en rémission de cancer depuis 3 ans (donc non couvert par le droit à l’oubli) peut malgré tout s’assurer sans déclarer sa pathologie si son prêt reste sous ce plafond. C’est un changement massif pour l’accès au crédit après maladie. Ce type d’arbitrage financier rejoint la logique des solutions de financement accessibles sans apport pour d’autres achats importants.
⚠️ Information importante : Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil professionnel. Consultez un courtier en assurance, un conseiller bancaire ou un médecin-conseil avant toute décision engageante.
Questions fréquentes sur l’assurance emprunteur et le risque aggravé
Qu’est-ce que l’assurance pour risque aggravé ?
L’assurance pour risque aggravé est un contrat d’assurance emprunteur adapté à un profil dont la probabilité de sinistre (décès, invalidité, incapacité) dépasse celle d’un emprunteur standard du même âge. Elle s’obtient via le contrat groupe de la banque avec surprime ou exclusion, ou via une délégation d’assurance auprès d’un assureur externe. La convention AERAS impose un examen approfondi en trois niveaux et plafonne les surprimes pour les revenus modestes. Le tarif final peut varier de 25 % à 300 % au-dessus du prix standard selon la pathologie ou l’activité concernée.
Qu’est-ce que l’aggravation de risque en assurance ?
L’aggravation de risque désigne toute évolution de votre situation (santé, profession, loisir) qui augmente la probabilité de sinistre par rapport aux informations déclarées à la souscription. L’article L. 113-8 du Code des assurances impose de déclarer ces changements à l’assureur, sous peine de nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle. Une reconversion vers un métier à risque, la découverte d’une pathologie ou le début d’un sport dangereux constituent des aggravations à déclarer. L’assureur peut alors ajuster la prime, exclure une garantie ou, dans certains cas, résilier le contrat.
Qu’est-ce qu’un risque aggravé ?
Un risque aggravé est un profil d’assuré présentant une probabilité de sinistre supérieure à la moyenne, évaluée à partir de tables statistiques et d’un examen individualisé. Trois familles principales : les risques de santé (cancer, diabète, maladies cardiovasculaires, VIH), les risques professionnels (couvreur, pompier, militaire) et les risques sportifs (plongée profonde, parachutisme, alpinisme). L’assureur peut alors appliquer une surprime, une exclusion de garantie, ou refuser la couverture. La convention AERAS et la loi Lemoine encadrent les droits des emprunteurs concernés pour éviter les refus injustifiés.
Quels sont les risques que peut couvrir une assurance emprunteur ?
Une assurance emprunteur couvre quatre grands risques : le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), l’invalidité permanente totale ou partielle (IPT/IPP) et l’incapacité temporaire de travail (ITT). Certains contrats ajoutent une garantie perte d’emploi optionnelle. Les banques exigent au minimum les garanties décès et PTIA pour un prêt immobilier résidence principale. Pour un profil en risque aggravé, l’assureur peut n’accepter de couvrir que le décès et la PTIA, en excluant les garanties ITT et IPT liées à la pathologie déclarée. Cette configuration reste acceptable pour la banque, même si votre protection personnelle est réduite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse AERAS ?
La convention AERAS impose un délai maximum de 5 semaines à compter de la réception du dossier complet. Ce délai se décompose en 3 semaines pour l’examen de niveau 1, puis 2 semaines supplémentaires si un passage aux niveaux 2 et 3 est nécessaire. Passé ce délai sans réponse motivée, vous pouvez saisir la commission de médiation AERAS. En pratique, comptez plutôt 4 à 8 semaines réelles, car les demandes de pièces complémentaires (bilans médicaux récents, comptes rendus de spécialistes) suspendent les délais officiels.
Vos prochaines étapes pour concrétiser votre projet
Commencez par demander par écrit à votre banque les motifs précis du refus ou de la surprime proposée : la loi vous en donne le droit et cela oriente la suite. Contactez ensuite au moins deux courtiers spécialisés en risques aggravés pour obtenir des devis en délégation, en parallèle de l’examen AERAS. Vérifiez si votre profil est éligible au droit à l’oubli ou à la suppression du questionnaire médical sous 200 000 € : dans ces deux cas, vous accédez au tarif standard sans négociation. Enfin, gardez à l’esprit que la portabilité totale issue de la loi Lemoine vous permet de changer d’assurance à tout moment : une offre acceptable aujourd’hui peut être améliorée dans un an ou deux.
