Comment contester une amende (PV) de radar ?

Nous vous expliquons ce que vous pouvez contester, dans quels délais et comment vous pouvez être amené à payer une caution.

Dans de nombreux cas, vous pouvez contester une amende reçue en France.

Les conducteurs qui reçoivent une amende de conduite (PV -procès-verbal) en France peuvent la contester s’ils estiment qu’elle est injuste. Voici ce qu’il faut faire si vous recevez une amende forfaitaire ou une amende majorée, ainsi que les détails de ce que vous pouvez contester.

Qu’est-ce qu’une amende forfaitaire et qu’est-ce qu’une amende majorée ?

Le montant de l’amende qui vous est réclamé dépend de la date à laquelle vous payez.

• Amende standard : Montant réduit si vous payez dans les 15 jours suivant l’infraction ; Montant normal si vous payez dans la période de 16 à 45 jours suivant l’infraction.
• Amende majorée : Montant à payer si vous ne contestez pas ou ne payez pas l’amende dans les 45 jours suivant l’infraction.

Si l’avis vous est envoyé par la poste, le délai commence à courir à partir de la date d’envoi de l’avis, comme indiqué en haut à droite du document.

Attention : si vous payez votre amende sans la contester au préalable, même si vous estimez qu’elle est injuste, votre dossier sera classé et votre paiement sera considéré comme un aveu de culpabilité, ce qui signifie que vous ne pourrez plus la contester par la suite.

Que pouvez-vous contester ?

• Le fait que vous ayez été le conducteur
• L’infraction elle-même
• Le bien-fondé de l’amende

Vous ne pouvez pas contester le montant de l’amende.

Comment contester une amende ?

Vous devez suivre les instructions figurant sur votre lettre d’amende et être prêt à envoyer, en plus de votre requête, les documents suivants

• Une copie du certificat d’immatriculation de votre véhicule
• Copie de la pièce d’identité de la personne qui conteste
• L’original de la lettre d’amende (reçue par la poste)

Quand la contestation doit-elle être effectuée ?

Vous disposez de 45 jours à compter de la date de l’infraction pour contester.

• Si vous avez été interpellé par la police, le délai court à partir du jour où l’avis de contravention est remis au conducteur.
• Si l’avis vous est envoyé par la poste, le délai commence à courir à partir de la date d’envoi de l’avis, comme indiqué en haut à droite du document.

Dépôts de garantie en cas de contestation

Lors de l’introduction de votre requête en contestation, il peut vous être demandé de verser une caution correspondant au montant de votre amende forfaitaire.

Si votre demande est acceptée, vous recevrez par la suite une lettre du procureur, que vous pourrez présenter pour obtenir le remboursement du montant payé.

Comment payer l’amende ?

• Par chèque à l’ordre du Trésor public, à l’adresse indiquée sur votre avis de contravention
• En joignant un timbre-amende à votre requête 
• Par carte bancaire (pour les infractions relevées par radar automatique) soit par téléphone au 0820 11 10 10, soit en ligne sur : www.amendes.gouv.fr

Quand devrai-je payer l’amende ?

Vous serez probablement amené à payer si votre amende est liée à :

• Excès de vitesse
• Non-respect des distances de sécurité
• Manque de discipline dans les voies de circulation
• Non-respect d’un panneau stop

Si vous contestez l’amende parce que votre voiture ou vos plaques d’immatriculation ont été volées, vous ne devrez pas payer.

La procédure est-elle la même pour une amende majorée et une amende normale ?

Le délai de contestation d’une amende majorée est de 30 jours au lieu de 45. Si l’amende provient d’un contrôle automatique par radar, le délai est porté à trois mois.

Les amendes forfaitaires majorées pour lesquelles une demande de paiement différé ou d’ajournement a été faite ne peuvent pas être contestées.

Comment contester une amende majorée ?

Si vous avez reçu l’amende initiale (avant qu’elle ne soit majorée), vous avez trois possibilités :

• Contestez par lettre recommandée en joignant l’original de l’avis d’amende forfaitaire.
• Envoyez une lettre au procureur de la République (adresse indiquée sur l’avis de contravention).
• Effectuez la contestation en ligne sur le site de l’ANTAI. 

Si vous n’avez pas reçu l’amende initiale parce que vous n’avez pas déclaré votre changement d’adresse dans le délai imparti, vous pouvez :

• Envoyer l’original de l’avis d’amende forfaitaire.
• Joindre tout document prouvant que vous avez bien mis à jour votre adresse depuis lors, au service d’immatriculation des véhicules. 

Plus tout document prouvant que vous avez confirmé votre changement d’adresse depuis, au service d’immatriculation des véhicules.

Le conducteur devra alors payer le montant initial de l’amende et non le montant majoré.

Vous devrez également envoyer

• Une lettre manuscrite expliquant le litige
• Fournir un chèque de caution correspondant au montant de l’amende forfaitaire.
• Joindre l’original du procès-verbal.

Sites et liens pour vous aider à contester les amendes

• Le site de l’ANTAI avec des conseils pour contester une amende
• Le site de la Sécurité routière du gouvernement avec le processus de contestation d’amende
• La page du site de l’ ANTAI présentant l’ éventail des amendes et des retraits de points possibles
• Numéro de téléphone pour contester les amendes des radars : 08 11 10 20 30 (0,05€/min + coût d’un appel normal)
• Numéro de téléphone pour contester les amendes électroniques : 08 11 871 871 (0,05€/min + coût d’un appel normal)